Article 1 - UTILISATION DE VÉHICULE

La location est personnelle et non cessible. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autre personnes. lI s'interdit de participer à tout rallye, course, concours ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il ne circulera pas en dehors des voies carrossables. Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas l'emmener hors du territoire métropolitain sans l'autorisation du loueur.

Article 2- ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux. lI sera rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter dans les 48 heures après la fin de la période de location, le montant de la remise en état du véhicule loué, majoré d'une indemnité pour immobilisation prévue par l'article-7 des conditions générales. Le loueur prouvera l'état du véhicule à son départ en location par une vidéo qu'il prendra en présence du locataire. Les pneus, casques, antivols et tous les autres accessoires sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'entre eux, le locataire s'engage soit à les remplacer immédiatement par un pneu, casque, antivol ou tout autre accessoire, de même dimension, soit en acquitter les prix neuf T.T.C. à la date du sinistre.

Article 3 - CARBURANTS ET LUBRIFIANTS

La fourniture de carburant est à la charge du locataire. Chaque véhicule sera loué avec le plein d'essence donc le locataire se devra de restituer le véhicule avec le plein d'esence. Si le véhicule n'est pas restitué avec le plein d'essence, le loueur se devra de facturer le locataire pour l'essence manquante au tarif de 2,50€ par litre.

Article 4- ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d'usure anormale, de négligence, de cause accidentelle, indéterminée ou de vol du véhicule, demeurent à la charge du locataire et seront effectuées sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d'une indemnité d'immobilisation prévue à l'article .7 En aucun cas et aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l'usure normale et effectuées au cours de la location. En cas de litige ou de sinistre, le loueur se réserve le droit, sans être tenu à justification ni indemnité, d'encaisser sans délai le montant de la caution (garantie).

Article 5- ASSURANCES

Sous réserve de l'exécution de ses obligations découlent du présent contrat, le locataire est garanti : - sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, à raison des accident causés autiers dans la limite fixées par l'article R 221-7 du Code des Assurances. Sont exclus de cette garantie le locataire, ainsi que ses conjoints, ascendants, descendants directs. préposés dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d'occupants qu'il ne comporte de places indiquées sur la carte grise. En cas de vol du véhicule loué, le locataire s'engage à acquitter au loueur le prix neuf T.T.C. a la date du sinistre du véhicule volé. Cette somme sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 20% du prix neuf T.T.C. du véhicule volé. Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant. Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionnés par des objets ou marchandises transportées. Les assurances si dessus en sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-dela sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article ,6 il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité. Enfin, est déchu des garanties souscrites tout conducteur en état alcoolique, ou sous l'emprise de drogues. Le locataire s'engage à déclarer au loueur, sous 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel, sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le lieu, le numéro de l'agent de police, un constat de gendarmerie ou d'huissier, les noms et adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l'adversaire. lI ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni de traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous

Article 6-RÈGLEMENTDE LA LOCATION, VERSEMENT DE GARANTIE, RESERVATION. PROLONGATION, RETOUR DU VEHICULE

Les versements de la location, du dépôt de garantie(caution) et de la réservationn sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. Le versement de la caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la location. Afin d'éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le vehicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l'expiration de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation, en remboursement au locataire, s'il y a lieu, le montant des journées de location non utilisées. Le retour du véhicule au garage ou au bureau du loueur devra être effectué pendant les heures d'ouverture. Dans le cas de la restitution du véhicule par le locataire, avant la fin de la période de location, le montant des journées de location non utilisées reste dû par le locataire avant la fin de la période de location, et ne sera pas remboursé par le loueur. La restitution anticipée du véhicule, pour quelque cause que ce soit, oblige le locataire a régler la période de location non accomplie. Dans tous les cas d'annulation de la réservation ou d'annulation de la location, soit de la part du futur locataire, soit de la part du loueur, le montant de la réservation reste acquis au loueur et n'est pas remboursée au futur locataire. Le loueur n'est pas responsable des objets laissés par le locataire sur ou dans le véhicule. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord écrit du loueur. A défaut, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant à courir jusqu'au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire, majoré des frais de réparations et des indemnités de immobilisation, doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitement à 20% des sommes restant dúes, à titre des clauses pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil. Le forfait kilométrique est de 100km par jour. Le locataire devra s'acquitter du paiement de 0.50€ par kilométre supplémentaire.

Article 7- IMMOBILISATION DU VÉHICULE

L'immobilisation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, même à l'extérieur ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité égale au prix de la location du véhicule sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toute-fois excéder 30 jours

Article 8- PAPIERS DU VÉHICULE

Le locataire remettra au loueur, des le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera à lui être facturée au prix initial, jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement de frais de duplicata.

Article 9 - RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable en vertu de l'article 21 de l'ordonnance n°58.1216 du 15 décembre 1958 des amendes, des contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous els frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 10 - JURIDICTION

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, li est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l'entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est nu particulier, el tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la signature du contrat.